Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 16/01/2010

Objet: L'ordonnance, sur l’interdiction de cumuler un emploi public à temps partiel et la profession d’avocat, estime que la législation italienne n’est pas en contraste avec le droit communautaire

Langue originale: Italien

Classification: Justice

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