Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 15/11/2010

Objet: L'arrêt sur le droit à l’indemnisation des dommages à la lumière de la CEDH lorsque il y a des retards absurdes dans les procédures de congé

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

Texte