Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 29/11/2010

Objet: Le Tribunal Constitucional, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, casse partiellement l’arrêt du Tribunal suprême du 31 janvier 2006 objet du recours, où il prévoyait l’impossibilité de réviser pour huit ans la mésure de sécurité d’internement dans un hôpital psychiatrique imposée au recourant

Parties: Don Santiago Quirós Martínez

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte