Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/10/2010

Objet: L'arrêt sur l’indépendance et l’impartialité du tribunal: deux des trois membres de la cour qui avait disposé la détention provisoire du requérant ont dans la suite participé au jugement de condamnation

Parties: Cardona Serrat c/ Spagna

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges