Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/11/2010

Objet: L'arrêt de Grande Chambre Sakhnovski c. Russie (n. 21272/03) sur le manque d’une effective assistance par un avocat dans le jugement en matière pénale

Parties: Sakhnovski c/ Russia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter