Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/06/2007

Objet: La Cour confirme la validité de la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. Les juges de Luxembourg disent pour droit que les obligations d’information et de coopération avec les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux imposées aux avocats ne violent pas le droit à un procès équitable car elles s’appliquent seulement dans la mesure où les avocats assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de certaines transactions essentiellement d’ordre financier et immobilier ou lorsqu’ils agissent au nom et pour le compte de leur client dans toute transaction financière ou immobilière. Ces activités se situent dans un contexte qui n’a pas de lien avec une procédure judiciaire et en dehors du champ d’application du droit à un procès équitable. Valeur de la Charte : La Cour affirme que le droit à un procès équitable constitue un droit fondamental que l’Union européenne respecte en tant que principe général du droit communautaire en vertu de l’article 6, paragraphe 2, UE. Les juges de Luxembourg renvoient à l’article 6 de la CEDH, mais ils ne font aucune référence aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux invoquée par les requérants et par l’Avocat général. Ce dernier a affirmé que, même si la Charte ne constitue en elle même une base juridique suffisante pour faire naître dans le chef des particuliers des droits directement invocables, elle n’est toutefois pas dépourvue de tout effet en tant que critère d’interprétation des instruments de protection des droits mentionnés à l’article 6, paragraphe 2, UE. Selon l’Avocat général, la Charte peut créer la présomption de l’existence d’un droit et peut, au même temps, fournir un instrument particulièrement utile pour déterminer le contenu, le champ d’application et la portée à donner à ce droit.

Parties: Ordine degli avvocati francofoni e germanofoni, Ordine francese degli avvocati del foro di Bruxelles, Ordine degli avvocati fiamminghi, Ordine olandese degli avvocati del foro di Bruxelles c/ Consiglio dei ministri

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

Texte

Communications: Dans Les "COMMENTAIRES": "Secret professionnel et droit à un procès équitable" - Valentina Bazzocchi