Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 11/07/2007

Objet: Comme dans l’arrêt Modjahedines, le Tribunal a estimé que l’acte attaqué a été adopté dans une procédure qui ne respectait pas les droits de la défense. L’intéressé aurait dû se voire communiquer les information qui justifient son insertion sur la liste des personnes soumises au gel des biens.

Parties: Jose Maria Sison c/ Consiglio dell’Unione europea

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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