Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Biella

Date: 23/07/2010

Objet: L'ordonnance considère discriminatoire le refus d’admission à un concours public d’un citoyen extracommunautaire qui rappelle la Charte des droits UE

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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