Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 11/07/2007

Objet: Encore une fois le Tribunal s’est intéressé des listes des personnes/entités dont les biens sont gélés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Suivant la position de la requérante, il a annulé la décision 2006/379/CE dans la mesure où elle concerne la Fondation Stichting Al-Aqsa. Le Tribunal a constaté que les droits de la défense, le droit à une protection juridictionnelle effective, ainsi que l’obligation de motivation n’ont pas été respectés par le Conseil lors de l’adoption de la décision attaquée.

Parties: Stichting Al-Aqsa c/ Consiglio dell’Unione europea

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

Texte