Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 22/06/2010

Objet: La Satversmes Tiesa, en citant également la «Charte Européenne sur le Statut des Juges» du Conseil d’Europe, a déclaré la partielle illégitimité du paragraphe 20 des Dispositions Transitoires de la Loi «sur le Pouvoir Judiciaire», en matière de rémunération du travail des juges, car ce paraghraphe a été estimé contraire aux principes d’égalité et de division des pouvoirs

Parties: Dace Ābele e Altri

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

Texte