Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/11/2010

Objet: La Cour a dit pour droit que les articles 42, point 8 ter, et 44 bis du règlement (CE) n° 1290/2005 ainsi que le règlement (CE) n° 259/2008 sont invalides dans la mesure où, s’agissant des personnes physiques bénéficiaires d’aides du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ces dispositions imposent la publication de données à caractère personnel relatives à tout bénéficiaire, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles ont perçu de telles aides, la fréquence ou le type et l’importance de celles-ci. La Cour a clarifié que la directive 95/46/CE, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ne soumet pas le détaché à la protection des données à caractère personnel à une obligation de procéder à la tenue du registre prévue par cet act préalablement à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel et elle ne fait pas obligation aux États membres de soumettre aux contrôles préalables la publication des informations résultant des règlements mis en cause.

Parties: Volker und Markus Schecke GbR e Hartmut Eifert

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
La Cour a apprécié la validité des dispositions des règlements au regard des previsions de la Charte.