Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesvervassungsgericht

Date: 03/07/2007

Objet: La participation à la poursuite de la mission ISAF (International Security Assistance Force), promue par l’OTAN en Afghanistan pour consolider le gouvernement actuel, conformément à la décision du Bundestag (Parlement) du 9 mars 2007, ne viole pas les principes constitutionnels de promotion et de maintien de la paix et de la sécurité collective dans l’ordre mondial (art. 24, co.2 G.G.) et du respect des engagements souscrits au niveau international et formellement transposés dans le système fédéral interne (art.59, alinéas 2, G.G.).

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

Texte