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Jurisprudence 27451/09, 60650/09 - 26716/09, 67576/09, 7698/10 (24/09/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/09/2010

Objet: Deux décisions sur l’admissibilité aux termes duquel le recours introduit par la Russie à la suite d’un arrêt pilote de la Cour doit être exercé avant de saisir la Cour elle-même

Parties: Nagovitsyn e Nalgiyev c/ Russia - Fakhretdinov e altri c/ Russia

Classification: Justice