Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/09/2010

Objet: L'arrêt selon lequel les tribunaux ont fait preuve d’un formalisme excessif pour établir l’existence d’un préjudice moral causé par une détention illégale

Parties: Danev c/ Bulgaria

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges