Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/09/2010

Objet: La Cour a confirmé la solution du Tribunal de première instance, rejetant la demande de protection de la confidentialité de la correspondance avec le conseil juridique interne. La correspondance susceptible de bénéficier de cette protection doit être échangée avec un avocat indépendant, c’est-à-dire non lié au client par un rapport d’emploi. L’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à celui-ci de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle. La Cour a conclu qu’aucune violation du principe d’égalité de traitement ne pouvait être constatée, car l’avocat interne se trouve dans une position fondamentalement différente de celle d’un avocat externe, de sorte que leurs situations respectives ne sont pas comparables.

Parties: Akzo Nobel Chemicals Ltd

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 48 Droits de la défense

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