Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 06/07/2007

Objet: La Cour déclare l’illégitimité constitutionnelle partielle de l’art. 102 du Texte unique des dispositions législatives et réglementaires en matière de frais de justice (d.P.R. 30 mai 2002, n.115), dans la partie où il ne prévoit pas la possibilité pour l’étranger, auquel est octroyé gratuitement, aux frais de l’Etat, un défenseur qui ne connaît pas la langue italienne, de nommer un interprète aux frais de l’Etat. La Cour souligne que la participation personnelle et consciente de l’inculpé au débat, par le biais de la reconnaissance du droit accordé à l’accusé étranger, qui ne connaît pas la langue italienne, de nommer son propre interprète, relève de la garantie constitutionnelle du droit de défense ainsi que du droit au procès équitable, dès lors que l’inculpé doit pouvoir comprendre, dans la langue qu’il connaît, la signification des actes et des activités procédurales aux fins d’un exercice concret et réel de son droit à la défense (art.24, alinéa second, de la Constitution). En outre, l’art. 111 de la Constitution dispose que la loi assure que «la personne accusée d’un crime soit assistée par un interprète si elle ne comprend ni ne parle la langue utilisée au cours du procès.» La Cour souligne que ces principes constitutionnels sont également reconnus dans la CEDU qui prévoit, parmi les droits de l’accusé, celui de «se faire assister gratuitement par un interprète, s’il ne comprend ni ne parle la langue utilisée au cours de l’audience.» (CEDU, art. 6, n.3, lettre e).

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle

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