Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/09/2010

Objet: La Cour a affirmé que l’article 43 CE s’oppose à la réglementation d’un État membre qui réserve l’exploitation des jeux de hasard dans les établissements de jeux exclusivement aux opérateurs ayant leur siège sur le territoire de cet État membre. L’obligation de transparence découlant des articles 43 CE et 49 CE ainsi que des principes d’égalité de traitement et de non discrimination en raison de la nationalité s’oppose à l’octroi, en dehors de toute mise en concurrence, de la totalité des concessions d’exploitation d’établissements de jeux sur le territoire d’un État membre.

Parties: C-64/08

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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