Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 26/07/2010

Objet: L'arrêt sur la compatibilité de la procédure « Judicial Review and Injunctions », en matière d’asile, avec les dispositions relatives à la non-discrimination et au procès équitable de la CEDH

Parties: THE QUEEN (ON THE APPLICATION OF MEDICAL JUSTICE c/ THE SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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