Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (France) - Corte di Appello di Pau

Date: 11/05/2007

Objet: Mandat d’arrêt européen et demande d’informations complémentaires comme garantie de la protection des droits fondamentaux. Dès lors que le mandat d’arrêt européen a sa raison d’être dans l’assistance mutuelle entre les Etats membres, il se fonde également sur la présomption de la conformité de la décision aux principes de protection des droits de l’homme, visés à la décision cadre du 13 juin 2002, de sorte qu’il faut vérifier que lesdits principes soient respectés par la décision.

Parties: Le Ministere Public / Sagarzazu Oyarzabal Marcos

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

Texte