Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 16/07/2010

Objet: La Cour considère que la législation nationale anglaise ne s’est pas adaptée à l’interprétation offerte par la Cour de Strasbourg sur les modalités correctes de conservation des données personnelles (ADN et empreintes digitales) par les forces de l’ordre

Parties: A (a child) The Chief Constable of Dorset Police

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte