Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 19/05/2010

Objet: La Supreme Court a affirmé que, quand le premier mandat a perdu son efficacité, un deuxième mandat d’arrêt européen lancé contre un résident en Irlande par les autorités britanniques, conformément aux dispositions prises par la décision-cadre de l’Union européenne, ne viole ni la Constitution ni la CEDH

Parties: Minister for Justice, Equality and Law Reform e Michaél Ó Fallúin (otherwise Michael Fallon)

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte