Jurisprudence STC 040/2010 (19/07/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Date: 19/07/2010
Objet: Le Tribunal Constitucional accueille un recours introduit au motif de la violation du droit à la protection juridictionnelle effective relativement aux enquêtes conduites suite à une dénonciation pour maltraitements physiques et psychologiques subis par le requérant dans un centre pénitentiaire de Madrid, en évoquant également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
Parties: Santiago Vigo Domínguez
Langue originale: Espagnol
Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte