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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence STC 040/2010 (19/07/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 19/07/2010

Objet: Le Tribunal Constitucional accueille un recours introduit au motif de la violation du droit à la protection juridictionnelle effective relativement aux enquêtes conduites suite à une dénonciation pour maltraitements physiques et psychologiques subis par le requérant dans un centre pénitentiaire de Madrid, en évoquant également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Parties: Santiago Vigo Domínguez

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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