Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 13/07/2010

Objet: Le Tribunal Supremo, en application entre autres des règles de droit international humanitaire et en évoquant des dispositions de la CEDH, accueille un recours introduit contre une décision de l’Audiencia Nacional du 23 octobre 2009, et ordonne la réouverture des enquêtes concernant la mort du cameraman de Tele5, assassiné en 2003 à Baghdâd ;

Parties: D. J.C.P., D. D.C.P., Dª B.C.C.P. y Dª M.I.P.L.; Dª M.D.J.S. que actúa en su nombre y en el de sus hijos menores J.C.J. y J.C.J. y Dª M.I.C.P.; Asocición Libre de Abogados y Asociación de Camarógrafos de Televisión y Vídeo

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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