Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione Sezione II penale

Date: 18/01/2007

Objet: La Cour a affirmé que le principe "ne bis in idem" international, prévu par l’art. 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, peut opérer même dans le cas où, sur le même fait et vis à vis du même sujet, est intervenu un jugement de classement de l’Autorité judiciaire étrangère (dans le cas en question de la Cour, de l’A.J. allemande), à condition, cependant, que le sujet intéressé se conforme à l’obligation de prouver que, par cette décision, il a été prononcé une appréciation sur le fond, quand on manque de fonds de membres, de la communication de délit, ayant entraîné un jugement de non culpabilité, susceptible de passer en force de choses jugées.

Parties: Centonze

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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