Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma

Date: 11/01/2010

Objet: L’arrêt sur la réparation des dommages pour violation du principe de la durée raisonnable du procès selon des paramètres européens ;

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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