Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/06/2010

Objet: L'arrêt dans laquelle, pour la première fois, la Cour a appliqué le nouveau critère de recevabilité prévu par le Protocole 14

Parties: Adrian Mihai Ionescu c/ Romania

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales