Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/07/2010

Objet: L'arrêt au motif duquel la détention d’un demandeur d’asile était illégale et la représentation devant la Cour avait été gravement entravée

Parties: D.B. c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter