Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 04/06/2010

Objet: L'arrêt, en matière de non-rétroactivité des mesures qui prévoient la confiscation, évoque la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 49 Favor rei

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