Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Torino

Date: 03/05/2010

Objet: L’ordonnance condamne la Présidence du Conseil des Ministres à la réparation du dommage causé suite à un viol, dans la mesure où l’Italie n’a pas respecté la directive 2004/80

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

Texte