Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - High Court of Justice (Queen’s Bench Division)

Date: 29/06/2010

Objet: L'arrêt sur la portée des droits CEDH au procès équitable à la liberté d’expression et d’association d’un groupe de manifestants qui avaient occupé un espace public

Parties: The Mayor fo London c/ Rebacca Hall and others

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte