Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - High Court of Justice (Court of Appeal)

Date: 29/06/2010

Objet: La Cour ne se considère pas obligée de réviser une affaire, même si la normative interne a transposé la règlementation communautaire en la matière de façon incomplète et que le requérant a invoqué la protection de l’art 7 CEDH

Parties: The Queen c/ Nikolas Budimir and Nicholas Rainbird

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte