Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Genova

Date: 08/11/2006

Objet: En matière de nullité d’un contrat à terme, stipulé conformément au décret législatif 368/2001, l’interprétation conforme de ladite loi à la lumière de la directive communautaire dont le décret sanctionne l’applicabilité, conduit à conclure que la nullité du terme n’emporte pas la nullité de tout le contrat, mais uniquement la transformation de celui-ci en un rapport d’une durée indéterminée

Parties: - c/Poste

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte