Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour constitutionnelle

Date: 23/06/2010

Objet: L’arrêt, en matière de procès équitable, invoque la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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