Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/04/2010

Objet: L’expulsion d’un islamiste intégriste en Tunisie contre les dispositions prononcées par la Cour, a exposé celui-ci à un risque de torture ou de traitements inhumains et/ou dégradants et a privé son recours de tout effet utile

Parties: Trabelsi c/ Italia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè