Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 17/03/2010

Objet: L'arrêt a prononcé l’inadmissibilité de la question relative aux règles du code de procédure pénale autorisant le juge à prononcer le renvoi en jugement de l’inculpé au titre d’un fait qualifié juridiquement d’une façon diverse que celle initialement contestée, dès lors qu’elle n’est pas en conflit avec le principe du procès équitable consacré par l’art. 6 de la CEDH, tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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