Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/06/2010

Objet: La Cour a précisé la portée de la protection des données personnelles dans le cadre de l’accès aux documents des institutions de l’Union. Lorsqu’une demande vise à obtenir l’accès à des documents comprenant des données à caractère personnel, le destinataire du transfert de données à caractère personnel doit démontrer la nécessité de la divulgation de celles-ci; la personne concernée a toutefois la possibilité de s’opposer pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Parties: Commissione c/ The Bavarian Lager Co. Ltd

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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