Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/06/2010

Objet: La Cour se prononçant sur la libre circulation des services a affirmé que le droit de l’UE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui soumet l’organisation et la promotion des jeux de hasard à un régime d’exclusivité en faveur d’un seul opérateur et qui interdit à tout autre opérateur, y compris à un opérateur établi dans un autre État membre, de proposer, par Internet, sur le territoire du premier État membre, des services relevant dudit régime. Il appartient par contre à la juridiction de renvoi de vérifier si les activités de jeux illégales peuvent constituer un problème dans l’État membre concerné, auquel une expansion des activités autorisées et réglementées pourrait remédier, et si cette expansion n’a pas une ampleur susceptible de la rendre inconciliable avec l’objectif de réfréner la dépendance aux jeux de hasard ainsi qu’à lutter contre la fraude.

Parties: Ladbrokes Betting & Gaming Ltd, Ladbrokes International Ltd

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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