Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/06/2010

Objet: La Cour se prononçant sur la libre circulation des services a affirmé que le droit de l’UE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui soumet l’organisation et la promotion des jeux de hasard à un régime d’exclusivité en faveur d’un seul opérateur et qui interdit à tout autre opérateur, y compris à un opérateur établi dans un autre État membre, de proposer, par Internet, sur le territoire du premier État membre, des services relevant dudit régime. Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence sont applicables aux procédures d’octroi et de renouvellement d’agrément au profit d’un opérateur unique dans le domaine des jeux de hasard, pour autant qu’il ne s’agit pas d’un opérateur public dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’État ou d’un opérateur privé sur les activités duquel les pouvoirs publics sont en mesure d’exercer un contrôle étroit.

Parties: Sporting Exchange Ltd

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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