Type: Autre

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/05/2007

Objet: L’Avocat général affirme que l’action collective menée par un syndicat ou une association de syndicats qui vise à promouvoir les objectifs de la politique sociale communautaire n’est pas exemptée, pour ce seul motif, de l’application de l’article 43 CE et du règlement (CEE) nº 4055/86 du Conseil. Plus en particulier, l’article 43 TCE n’empêche pas un syndicat ou une association de syndicats de mener une action collective ayant pour effet de restreindre le droit d’établissement d’une entreprise qui envisage de déménager vers un autre État membre, afin de protéger les travailleurs de cette entreprise, mais il appartient à la juridiction nationale de déterminer si pareille action est légale à la lumière des règles nationales applicables. L’article 43 CE empêche, toutefois, une politique coordonnée d’actions collectives menées par un syndicat et une association de syndicats qui, en restreignant le droit à la liberté d’établissement, a pour effet de cloisonner le marché du travail et d’entraver le recrutement de travailleurs originaires de certains États membres, afin de protéger les emplois de travailleurs dans d’autres États membres.

Parties: The International Transport Workers’ Federation e The Finnish Seamen’s Union c/ Viking Line ABP e OÜ Viking Line Eesti

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
En affirmant que les droits d’association et d’action collective présentent un caractère fondamental dans l’ordre juridique communautaire, l’Avocat général renvoie à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sans resentir l’exigence de signaler sa valeur juridique.