Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 28/04/2010

Objet: L'arrêt transpose la décision de l’arrêt Scoppola II de la Cour européenne des droits de l’homme

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte