Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/03/2010

Objet: Relatif au cas d’un mineur privé de la possibilité de se faire assister par un avocat dans les délais voulus, et pour lequel la procédure a été instruite et le jugement prononcé par le même magistrat

Parties: Adamkiewicz c/ Polonia

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense