Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

Date: 02/03/2010

Objet: Sur la conservation des données télématiques, qui se réfère aux directives UE et à la jurisprudence de la Cour de Justice

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte