Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Verfassungsgerichtshof

Date: 01/10/2009

Objet: L'arrêt déclare la légitimité de la loi autrichienne qui règlement l’utilisation du tabac, entre autres à la lumière de l‘article 7 Cedh.

Langue originale: Autrichien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte