Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 18/02/2010

Objet: La Court exclut que l’art 128 du Code d'Instruction criminelle viole la Constitution, interprété à la lumière du principe d’égalité procédurale figurant à l'art 6 de la CEDH, dans la partie où celui-ci prévoit que le perdant doit assumer les frais procéduraux indépendamment de la raison pour laquelle le juge a déclaré le non-lieu à poursuivre

Parties: Tribunal de première instance de Mons

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public

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