Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 25/09/2009

Objet: La Ustavni sud a rejeté un recours présenté au titre d’une violation présumée des droits au logement et à un procès équitable, en application des dispositions de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Mr. Halid Husagić

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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