Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 02/03/2010

Objet: Le Tribunal a rejété le recours visant à annuler la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, car la requérante n’a pas établi qu’elle était directement et individuellement concernée par les dispositions litigieuses; la réquerante en outre n’a pas démontré une violation suffisamment caractérisée du droit de propriété, de la liberté d’exercer une activité économique, du principe d’égalité de traitement, de la liberté d’établissement et du principe de sécurité juridique.

Parties: Arcelor SA c/ Parlamento europeo e Consiglio dell’Unione europea

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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