Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/04/2007

Objet: La décision de recevabilité rendue par la Cour ne préjuge en rien du bien-fondé des griefs du requérant. La Cour se prononcera dans les mois à venir sur le point de savoir si les faits dénoncés par le requérant ont ou non entraîné une violation de la Convention européenne Droits de l’Homme. Le requérant se plaint d’avoir été soumis à la torture lors de son interrogatoire, du fait des menaces de grande souffrance et de viol dont il a fait l’objet de la part des policiers. Il soutient également que son droit de ne pas s’auto-incriminer a été violé, ses aveux ayant été obtenus sous la contrainte. Il invoque les articles 3 (interdiction de la torture) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Parties: Gafgen c/ Germania

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice