Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Appeal

Date: 11/02/2010

Objet: La Cour se prononce sur la protection offerte par l’art 14 CEDH et la discrimination indirecte dont sont victimes les parents de sexe masculin en cas de placement familial des mineurs

Parties: Humphreys c/ The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte