Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/04/2007

Objet: Droit à la liberté de réunion et d’association

Parties: Balkani Zeleni c/ Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal