Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Napoli

Date: 08/03/2010

Objet: Arrêt sur l’illégitimité des contrats à terme dans le secteur public, qui, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, déclare unique entité légitimée passive l’Etat italien aux fins de la réparation du dommage

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Périodes de repos

Texte